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Les CGV, ou Conditions Générales de Vente, sont un document obligatoire et qui doit figurer sur certains sites Internet comme les boutiques en ligne. Ce document présente les différentes conditions auxquelles les internautes doivent se soumettre s’ils souhaitent acheter un produit ou un service sur le site en question.
Il peut s’apparenter à un contrat que vous passez avec votre client et concernant la vente d’un produit ou d’un service que vous proposez.
Elle offre à ce dernier une garantie de pouvoir exercer ces droits mais vous protège également de certains types de litiges.
A quoi servent les CGV ?
Les CGV ont pour but de régir les relations entre un prestataire et ses clients, afin d’éviter tout malentendu ou différend. Elles doivent donc être claires et précises, en indiquant notamment les droits et obligations de chacune des parties.
Si vous ne proposez pas de conditions générales de vente à vos clients lors d’un passage de commande, vous êtes dans l’illégalité et vous pouvez, en plus des amendes pour non respect de la loi vous exposez à de nombreux litiges puisqu’un cadre commercial n’existe entre vous et les clients.
Les CGV servent donc à la fois à vous protéger mais aussi à protéger les clients.
Quand sont-elles obligatoires ?
Les CGV sont obligatoires dès lors que vous vendez des produits ou services en ligne. Elles doivent alors figurer sur votre site Internet et/ou sur tout document commercial (devis, facture…).
Elles sont notamment obligatoires sur les sites de vente en ligne (e-commerce) et doivent être validées par le client avant d’effectuer une commande, ce dernier devant exercer son consentement.
Quelles différences avec les mentions légales ?
Les mentions légales sont indispensables sur tous les sites web, quelle que soit leur activité. Elles doivent notamment comporter les informations suivantes : nom et coordonnées du responsable du site, statut juridique de la société, capital social, adresse…
Elles servent donc à clairement identifier l’entreprise ou la personne physique propriétaire du site web, afin d’avoir un moyen de le contacter et de se retourner contre en cas de problème.
Mais attention, les mentions légales ne remplacent pas les CGV ! Les deux ont des rôles différents :
- Les mentions légales définissent le cadre juridique dans lequel se situe le site Internet ;
- Les CGV définissent les conditions dans lesquelles vous acceptez de fournir un service ou de vendre un produit.
Par exemple, les mentions légales peuvent préciser que vous êtes soumis au droit français, tandis que les CGV préciseront les conditions dans lesquelles vous acceptez de livrer un produit à un client situé en France.
Les CGV, concernent uniquement les sites internet qui proposent des produits ou services à la vente, telles que les sites e-commerce. Elles ont donc pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de cette relation commerciale.
Elles peuvent par exemple préciser les modalités de paiement et de livraison, les conditions d’annulation ou de rétractation, etc.
Quelles différences avec les CGU ?
Il ne faut pas confondre CGV et CGU (conditions générales d’utilisation) sont destinées aux internautes qui visitent votre site, alors que les Conditions Générales de Vente s’appliquent aux internautes qui achètent sur votre site.
les CGU ont pour but de fixer les règles d’utilisation du site et les droits et obligations des utilisateurs, peu importe le type de site web et les services proposés.
Les CGV, quant à elles, ont un objet plus spécifique : elles concernent les transactions commerciales effectuées sur le site.
Que contiennent les conditions générales de vente ?
Les CGV sont un ensemble de conditions qui régissent les relations entre le vendeur et l’acheteur. Elles doivent être claires et accessibles à tous, afin que chacun connaisse ses droits et obligations.
Les CGV doivent obligatoirement contenir certaines informations, comme la nature des produits vendus, le prix, les modalités de paiement, les délais de livraison, etc.
Selon que vos produits ou services soient destinés à des particuliers ou à des professionnels, vos conditions générales de vente doivent contenir plus ou moins d’informations.
Pour un client professionnel (en B2B)
Si vous proposez vos produits ou vos services à d’autres entreprises ou professionnels, voici les informations qui doivent absolument figurer dans vos CGV, au regard de l’article l.441 du code du commerce :
- Les conditions de règlement : délais de paiement, pénalités de retard et indemnité en cas de recouvrement.
- Si vous proposez des prix promotionnels, des remises ou des ristournes, précisez quels sont les critères en détails qui sont utilisés pour calculer ces dernières.
- Le cas échéant, les escomptes commerciaux, à savoir la remise en cas de paiement anticipé.
- Les barèmes ou méthodes de calcul des prix, suffisamment détaillé pour être clair et compréhensible.
- Le cas échéant, préciser si certaines clauses doivent s’appliquer : réserve de propriété, limitation de responsabilité, force majeure.
- Le cas échéant, les conditions de résiliation du contrat.
- Le cas échéant, la présence d’un droit de rétractation.
Pour un client particulier (en B2C)
Si vos produits et services ne concernent que des particuliers, les CGV doivent être plus complètes et doivent contenir notamment :
- Les caractéristiques du produit ou service vendu.
- Les informations concernant le prix : calcul, remise…
- Les méthodes de paiement disponibles et les informations associées.
- Les informations sur le processus et le déroulement d’une commande.
- Toutes les informations concernant la livraison du produit ou service : transporteur, coût, délai, retour…
- Les modalités de règlement et en cas de retard de paiement.
- Les informations concernant la protection des données et de la propriété intellectuelle.
- Les garanties légales de conformité et en cas de vices cachés
- Le droit applicable ainsi que le tribunal compétant dans la résolution d’éventuels litiges.
Sachez également que certaines informations sont obligatoires et doivent figurer : par exemple, dans le cadre de la vente en ligne, vous devez offrir un délai de rétractation de 14 jours à tous vos clients. Vous pouvez néanmoins définir vos conditions en cas de retour, comme la prise en charge ou non des frais associés et les modalités associées.
Enfin et si vos clients sont à la fois des particuliers et des professionnels, vous êtes en droit de disposer de deux modèles de CGV correspondant à chaque type de client.
N’oubliez le médiateur de la consommation
Depuis le 1er janvier 2016, il est possible pour les consommateurs de faire appel gratuitement à un médiateur pour régler un litige avec une entreprise auprès de laquelle ils ont passés commande.
Cette mesure vise à désengorger les tribunaux et à trouver une solution avant d’en arriver aux poursuites judiciaires.
A savoir :
- Le consommateur doit d’abord essayer de trouver un terrain d’entente avec le vendeur avant de faire appel au médiateur.
- Les frais liés à la médiation sont à la charge du vendeur professionnel.
Et bien sûr, le vendeur à l’obligation d’indiquer, dans les CGV ou ailleurs, les coordonnées du médiateur à contacter en cas de litige.
Où placer les CGV sur mon site Internet ?
Il n’y a aucune indication précise dans la loi concernant l’emplacement où doivent se trouver ces dernières sur votre site internet.
Généralement, on trouve ce document en bas de page, avec les autres liens obligatoires : mentions légales, politique de confidentialité, CGU….
Les CGV peuvent être sous forme de page écrite ou un lien vers un document PDF que vous avez préparé. L’essentiel c’est qu’elles soient facilement accessibles.
Il est en revanche indispensable que le client valide les CGV au moment de la commande. Pour cela, on ajoute généralement une case à cocher (non pré coché attention) à la dernière étape du passage de commande.
Pensez également à fournir un lien direct vers le document afin que vos clients puissent les consulter avant de valider sa commande. Sinon il ne pourra pas le faire en connaissance de cause.
Notre conseil : faites appel à un avocat
Faire appel à un avocat est toujours recommandé, car ils connaissent parfaitement la législation en vigueur et sauront quels éléments doivent figurer dans vos CGV. Ils connaissent également parfaitement les dernières jurisprudences en matière de vente en ligne et les nouveaux textes qui rentrent en vigueur. Cela vous permettra d’être tranquille et de ne pas risquer une sanction en cas de litige.
Selon votre secteur d’activité, certaines clauses supplémentaires peuvent en effet être nécessaire ou recommandées pour protéger votre activité (un bon exemple : la clause de réserve de propriété qui vous protège jusqu’à paiement intégral du produit par le client).
BONUS : téléchargez notre modèle gratuit
Si vous n’avez pas les moyens ou l’envie de faire appel à un avocat pour rédiger les CGV de votre site Internet de vente en ligne et que vous ne savez pas par ou commencer, pas de panique ! Nous avons conçu pour vous un modèle type qui convient dans la majorité des cas.
Attention néanmoins, nous vous conseillons encore une fois de faire relire vos CGV par un avocat afin qu’il les valide ou qu’ils les corrigent.
Si vous trouvez utile ce modèle, n’hésitez pas à partager cet article à d’autres personnes.
